Enregistrer un nom de domaine ne confère aucun droit de propriété intellectuelle : cela crée un droit d'usage contractuel, encadré par les règles du registre. C'est ce point de départ qui explique la plupart des décisions rendues en la matière.
Le principe d'attribution est celui du premier arrivé, premier servi. Il cède devant un droit antérieur : une marque déposée, une dénomination sociale, un nom commercial, une indication géographique, le nom d'une collectivité territoriale, ou le nom patronymique d'une personne.
Encore faut-il que le droit antérieur soit opposable dans le secteur concerné : une marque déposée pour des vêtements ne fait pas obstacle à l'usage du même terme pour une activité sans rapport, sauf marque renommée.
Le cybersquatting consiste à enregistrer un nom correspondant à la marque d'un tiers, sans intérêt légitime, dans le but de la revendre ou de nuire. Le typosquatting exploite les fautes de frappe fréquentes sur un nom connu, pour capter le trafic.
Les deux sont sanctionnés, à condition d'établir trois éléments : la similitude prêtant à confusion, l'absence d'intérêt légitime du titulaire, et la mauvaise foi. Ce troisième point est le plus discuté, et c'est lui qui fait échouer les plaintes mal préparées.
Pour le .fr et les extensions françaises, la procédure Syreli, conduite par l'Afnic, permet d'obtenir la suppression ou le transfert d'un nom en quelques mois, pour un coût modeste et sans avocat obligatoire. Une procédure alternative par un tiers arbitre existe également.
Pour le .com et les extensions génériques, la procédure UDRP, administrée notamment par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, aboutit au transfert ou à la radiation. Elle est écrite, sans audience, et rendue en 2 à 3 mois.
Ces procédures ne donnent pas de dommages et intérêts : pour cela, il faut saisir un tribunal. En revanche, elles sont beaucoup plus rapides et moins coûteuses, et elles règlent la plupart des situations.
L'ouverture du .fr est large : personnes physiques et morales établies dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. Le registre impose des règles de nommage, certains termes sont réservés ou soumis à examen, et prévoit la suppression des noms dont le titulaire est injoignable ou dont les coordonnées sont manifestement inexactes.
C'est un point pratique important : des coordonnées obsolètes exposent à la perte du nom, indépendamment de tout litige. Elles se vérifient une fois par an.
Le titulaire d'un domaine est identifiable et responsable de ce qui est publié. Un site professionnel doit afficher des mentions légales identifiant l'éditeur et l'hébergeur ; l'absence de ces mentions est sanctionnée.
Un domaine parqué, sans contenu propre mais affichant des liens publicitaires automatiques, n'exonère de rien : plusieurs décisions ont retenu la responsabilité du titulaire pour les liens affichés lorsqu'ils renvoyaient vers des concurrents du titulaire d'une marque.
Consulter gratuitement la base des marques de l'office français et celle de l'office européen, vérifier les dénominations sociales au registre du commerce, et faire une recherche simple sur le terme envisagé. Un quart d'heure de vérification évite un conflit qui coûte, lui, plusieurs milliers d'euros et l'abandon d'un nom déjà installé.
